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permis de construire · PC

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n. m. · building permit (US) · planning permission (UK, approx.) · pas d'équivalent exact

Définition

FR
Autorisation administrative obligatoire pour construire un bâtiment neuf ou pour modifier un bâtiment existant au-delà de certains seuils. Elle est délivrée par la mairie (ou par l'État dans certains cas) après examen d'un dossier de plans et de notices, et vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme.
EN
A mandatory administrative authorization to build a new building or to alter an existing one above certain thresholds. It is issued by the town hall (or by the State in some cases) after examination of a file of plans and notices, and checks that the project complies with planning rules.

Phrases d'exemple

Écrit (email, document officiel)

FRLe dossier de permis de construire est déposé en mairie, avec les plans de masse, de façades et de coupes.

ENThe permit application is filed at the town hall, with site, façade and section drawings.

Oral (correct)

FROn attend le permis, rien ne démarre avant.

ENWe're waiting for the permit, nothing starts before.

Oral (familier)

FRLe permis est accordé, mais le voisin a déjà écrit au maire.

ENThe permit is granted, but the neighbor has already written to the mayor.

Nuances et pièges

Deux procédures au Royaume-Uni. Là-bas, planning permission (urbanisme) et building regulations approval (règles de construction) sont deux démarches distinctes : le permis de construire français ne correspond exactement à aucune des deux.

Termes voisins

surface de planchergabaritmaître d'ouvrageAPS

Références réglementaires et normatives

France
US
UK
Code de l'urbanisme, art. L421-1 et R421-1 et suivants (permis de construire)? Non vérifié
IBC 2024, section 105 (permits)? Non vérifié
Town and Country Planning Act 1990 ; The Building Regulations 2010? Non vérifié

Les textes en vigueur peuvent différer de ceux indiqués ici.

Validation

Relu par Raphaël B. · 08/10/2026

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